Inaugurant la nouvelle compétence du CSA en matière de règlement des différends entre éditeur et distributeur (décret n° 2006-1084 du 29 août 2006, v. Légipressen° 234, Flash, p. 113), NRJ Group aurait saisi l'instance de régulation, mardi 19 septembre, sur la question de la numérotation attribuée à NRJ 12 par quatre réseaux câble et satellite (Noos, Numericable, TPS et CanalSat), différente de celle de la chaîne sur la TNT (canal 12). Le groupe demande que sa chaîne soit « ... 1^er octobre 2006 - Légipresse N°235

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a adopté le 4 juillet la mise en place d'une commission spécialisée portant sur les questions de mise à disposition ouverte des oeuvres, coprésidée par Joëlle Farchy, Maître de conférences en économie à Paris XI et Valérie-Laure Benabou, Professeur de droit à Versailles St Quentin. Cette commission aura pour tâche d'appréhender les différents aspects, tant économiques que juridiques, des différents types de ... 1^er septembre 2006 - Légipresse N°234

Afin d'accompagner le développement d'internet, la CNIL avait conçu en 1997 un formulaire spécifique de déclaration des sites web. Près de 75 000 sites lui ont ainsi été déclarés.Cependant, cette procédure spécifique conçue pour l'usage d'une technologie a perdu sa justification avec la banalisation du recours à internet et l'intégration souvent systématique de ce vecteur de collecte ou de diffusion d'informations dans les applicatifs informatiques. Dans un but de simplification ... 1^er septembre 2006 - Légipresse N°234