Le Parlement a finalement adopté, vendredi 30 juin, le compromis de texte proposé par la Commission mixte paritaire huit jours plus tôt concernant le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société d'information (DADVSI). Concernant l'interopérabilité, principale divergence qui apparaissait entre le Sénat et l'Assemblée Nationale, le futur article L. 331-5 du CPI comportera un alinéa selon lequel « les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet ... 1^er juillet 2006 - Légipresse N°233

La commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau a remis son rapport le 6 juin dernier. Y figurent notamment plusieurs propositions visant à « responsabiliser les médias», suivant deux axes principaux : l'amélioration des voies de droit existantes et surtout l'élaboration d'un code de déontologie.Sur les voies de droit existantes, le rapport estime que la procédure de recours contre les abus de la liberté d'expression, comme les atteintes à la présomption d'innocence ... 1^er juillet 2006 - Légipresse N°233

Le protocole du 18 avril dernier relatif à l'assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle, fixant les conditions d'accès au statut d'intermittent, n'a pas pu être signé à la date butoir du 18 mai, la CFDT ayant suspendu sa décision, estimant que « tous les éléments nécessaires à une véritable sortie de crise ne sont pas réunis». La CGT et FO avaient de leur côté déjà fait savoir qu'elles ne signeraient pas le projet. Le ministre de la Culture avait quelques jours ... 1^er juin 2006 - Légipresse N°232