Le CSA, nouveau gendarme des plateformes

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a été créé par une loi de 1989. Il succédait à la CNCL qui, elle-même, venait après la Haute autorité de l’audiovisuel créée en 1982 pour assurer la liberté de la communication audiovisuelle.

Cette autorité administrative indépendante (devenue en 2013, autorité publique indépendante) a, ainsi, depuis la libération des ondes, mission d’attribuer les fréquences aux services de radio et de télévision, de nommer les présidents de ceux des services publics, d’assurer le pluralisme et la concurrence et de veiller au respect des programmes par les opérateurs et sinon les sanctionner.

C’est un organisme franco-français qui, de fait, a rempli sa fonction depuis 30 ans avec beaucoup de constance. Il a fait respecter, par les chaînes, le financement de la création. Il a assuré l’équité du débat démocratique, notamment en période électorale. Il a œuvré pour la protection de la jeunesse, de la dignité et de la diversité. Il a en particulier assuré, pendant des années, le parfait respect de la sacro-sainte chronologie des médias.

Mais la révolution numérique est arrivée. Aujourd’hui, les obligations qui pèsent sur les acteurs historiques de l’audiovisuel français créent une grave distorsion avec les plateformes de vidéo en ligne, notamment Amazon et Netflix. Celles-ci, grâce à l’extension progressive du haut et du très haut débit, offrent aujourd’hui une alternative aux programmes traditionnels, qui s’affranchissent des grilles des chaînes de télévision linéaires, et bouleversent la donne, car elles rencontrent un grand succès.

Il faut donc changer les règles. Ce sera l’objet de la prochaine loi sur l’audiovisuel actuellement en préparation, et dont nous reparlerons.

Et pour cela la volonté gouvernementale est de donner au CSA de nouvelles missions, pour tenter de discipliner les plateformes. La loi sur la manipulation de l’information de décembre dernier a déjà missionné le CSA pour qu’il veille à l’application du devoir de coopération des réseaux sociaux. C’est elle aussi qui a prévu que pendant les périodes électorales, le CSA pourrait suspendre une chaîne détenue par une puissance étrangère, si celle-ci diffuse une information manifestement fausse et susceptible de fausser le scrutin.

C’est à présent la proposition de loi de Laetitia Avia de lutte contre la haine sur internet qui prévoit l’obligation pour les plateformes de rendre inaccessible, dans un délai maximum de 24 heures, après notification, tout contenu comportant une incitation à la haine ou à la discrimination, et que de tels manquements seront passibles de sanctions prononcées par le CSA. Cette sanction pourra aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires de la société en question. Ce projet de loi -dont nous reparlerons aussi- s’inspire de la loi allemande applicable depuis l’année dernière.

Le CSA retrouve donc une nouvelle jeunesse. On peut s’en féliciter. On peut aussi douter de l’effectivité des nouveaux pouvoirs qui lui sont, ou seront, ainsi donnés. En effet, le principal écueil reste que ces grandes plateformes, le plus souvent américaines, restent inaccessibles aux lois et décisions judiciaires françaises, protégées qu’elles sont par le premier amendement constitutionnel américain.