Lancement d'une réflexion sur le rapprochement entre le Csa et l'Arcep
AUDIOVISUEL
Le Premier ministre a annoncé, le 21 août, souhaiter réfléchir au rapprochement entre le Csa et l'Arcep. À cette fin, il a demandé à Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, à la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, et à la ministre déléguée de l'Économie numérique, Fleur Pellerin, de lui faire d'ici à la fin du mois de novembre des propositions sur les évolutions législatives et réglementaires nécessaires. « À l'heure où les contenus audiovisuels sont ... 1er septembre 2012 - Légipresse N°297
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Droits voisins
Flash
Ompi : signature du traité sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles
Les pays membres de l'Ompi ont signé, le 26 juin 2012, à Pékin, un traité international sur la protection des artistes dans le domaine de l'audiovisuel. Il existait depuis 1996 deux traités de l'Ompi établissant des règles internationales de protection, qui prennent en compte notamment les besoins de l'ère numérique, et qui bénéficient aux auteurs ainsi qu'aux artistes interprètes et exécutants musicaux (ex. : chanteurs, musiciens). En 2000, une conférence diplomatique s'était ... 1er juillet 2012 - Légipresse N°296
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édition
Flash
La Commission de Bruxelles enjoint la France de renoncer à la Tva réduite sur le livre numérique
La Commission européenne a annoncé le 3 juillet avoir adressé une mise en demeure à la France et au Luxembourg, en raison de leur législation autorisant un taux réduit de Tva sur le prix des livres numériques. En France, celui-ci est de 7 % depuis le 1er janvier 2012 (et depuis avril 2012 pour le livre sur support papier). Le Luxembourg a quant à lui mis en place un taux super-réduit de 3 %. La Commission de Bruxelles rappelle que la directive Tva permet aux États membres d'appliquer ... 1er juillet 2012 - Légipresse N°296
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