Malgré la mise en demeure adressée par Bruxelles à la France en matière d'application du taux réduit de Tva au livre numérique, la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, a réitéré sa volonté de maintenir sa position en plaidant pour la neutralité fiscale. La réponse adressée à la Commission a été l'occasion de développer les arguments juridiques, économiques et culturels qui guident la démarche des autorités françaises. Il est ainsi rappelé que, juridiquement, le ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300

Le gouvernement souhaite que des négociations puissent s'engager entre Google et les éditeurs de presse réunis par l'association Ipg (association des éditeurs de presse d'information politique et générale). Marc Schwartz, associé chez Mazars, a été désigné comme médiateur pour désamorcer le conflit et faciliter le dialogue entre les parties. La lettre de mission signée par Aurélie Filippetti, ministre de la Culture, et Fleur Pellerin, ministre déléguée à l'Économie ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300

Par résolution du 26 octobre 2012, le Sénat s'est prononcé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. La Chambre Haute était appelée à examiner non seulement si l'objectif de l'action envisagée peut être mieux réalisé au ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300