Le gouvernement défend face à Bruxelles le maintien du taux réduit de Tva applicable au livre numérique

Malgré la mise en demeure adressée par Bruxelles à la France en matière d'application du taux réduit de Tva au livre numérique, la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, a réitéré sa volonté de maintenir sa position en plaidant pour la neutralité fiscale. La réponse adressée à la Commission a été l'occasion de développer les arguments juridiques, économiques et culturels qui guident la démarche des autorités françaises. Il est ainsi rappelé que, juridiquement, le principe de la neutralité fiscale devrait assurer un traitement équivalent pour les livres disponibles par voie de téléchargement et pour les livres imprimés sur papier, dès lors qu'ils présentent le même contenu. Ce principe impose en effet que deux biens similaires ne puissent faire l'objet d'un traitement fiscal différent. Rappelons que depuis le 1er janvier dernier, la Tva sur les livres numériques est la même que celle applicable sur les livres papier, soit 7 %. Ce taux de Tva devrait repasser à 5,5 % au 1er janvier 2013. Or, selon la législation européenne, les services fournis par voie électronique, dont font partie les livres numériques, doivent obligatoirement être taxés au taux normal de Tva de chaque État membre, soit 19,6 % en France.