Pour le Sénat, la proposition de directive sur la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins ne respecte pas le principe de subsidiarité

Par résolution du 26 octobre 2012, le Sénat s'est prononcé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. La Chambre Haute était appelée à examiner non seulement si l'objectif de l'action envisagée peut être mieux réalisé au niveau communautaire, mais également si l'intensité de l'action entreprise n'excède pas la mesure nécessaire pour atteindre l'objectif que cette action vise à réaliser. En l'espèce, la proposition de directive a pour objectif de fixer des règles de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, et de créer un cadre juridique favorable au développement, dans le domaine de la musique, de la délivrance de licences multiterritoriales et multirépertoires par les sociétés de gestion collective. Pour le Sénat, si l'objectif de promouvoir une harmonisation des normes dans ce domaine et d'assurer la transparence des sociétés d'auteurs doit être approuvé, la proposition tend toutefois à encourager une harmonisation très forte des règles de gestion des sociétés d'auteur sans que des justifications convaincantes soient apportées au fait d'aller aussi loin dans le détail. Il est jugé que la mise en place de « normes européennes » pour l'attribution de licences multiterritoriales ne pose pas de problème de subsidiarité puisqu'il s'agit de diffusion sur le territoire de plusieurs États membres. Toutefois, le texte prévoit, pour l'application de ces « normes européennes », la désignation obligatoire dans chaque pays d'une autorité spécifique. Or le Sénat juge qu'il serait plus conforme au principe de subsidiarité d'autoriser une diversité de modèles nationaux (par exemple, en France, le contrôle par le juge) et que la proposition de directive ne respecte pas, en l'état, le principe de subsidiarité.