Le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, présenté le 2 juillet par Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, comporte un article intéressant le régime de responsabilité des hébergeurs de contenus. L'article 6-I de la loi du 21 juin 2004 impose aux hébergeurs de contenus, sans soumettre ces derniers à une obligation générale de surveillance, de concourir à la lutte contre certaines infractions énumérées : les contenus à caractère ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308

La ministre de la Culture et de la Communication Aurélie Filippetti a présenté lors du Conseil des ministres du 10 juillet, les grandes orientations du gouvernement sur la réforme des aides à la presse, à la suite de la remise du rapport de Roch-Olivier Maistre. La ministre prévoit tout d'abord de maintenir le taux « super réduit » de Tva de 2,1 % pour l'ensemble des familles de presse écrite qui en bénéficient. Le gouvernement affirme également son souhait d'abaisser le taux de ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308

La loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France est venue apporter des ajouts à l'article L. 227-23 du Code pénal interdisant les représentations de mineurs à caractère pédopornographique. L'article, introduit en 1998 dans le Code pénal réprime, en son premier alinéa, « le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308