Négocié sous l'égide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi), le traité de Singapour sur le droit des marques, adopté le 27 mars 2006 et entré en vigueur le 28 novembre 2009 a été publié au Journal officiel par décret n° 2013-845 du 23 septembre 2013. Ce traité, de trente-deux articles, a pour objet d'harmoniser et de simplifier les procédures nationales en matière de dépôt et d'enregistrement des marques. Il inclut un règlement d'exécution, ainsi ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309

L'Assemblée nationale a adopté le 3 octobre, en première lecture, la proposition de loi Ump, amendée par le gouvernement, visant à « encadrer les conditions de la vente à distance de livres ». Dénonçant les pratiques de dumping d'Amazon, les députés de droite comme de gauche se sont accordés sur l'objectif poursuivi : interdire aux sites de vente en ligne d'offrir aux acheteurs de livres à la fois la livraison gratuite et la remise de 5 % prévue par la loi Lang. Le texte complète ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309

Le Conseil national du numérique (Cnnum) a remis, le 10 septembre, à Fleur Pellerin, ministre déléguée à l'Innovation et à l'Économie numérique, ainsi qu'à Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget, ses conclusions sur la fiscalité du numérique. Voté par les membres du Cnn à l'issue de la concertation organisée depuis le mois de mars et ayant rassemblé plus de cent vingt professionnels, élus, experts et institutionnels, l'avis du Cnnum recommande tout d'abord une ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309