Le Sénat a adopté, le 2 octobre, les projets de loi et de loi organique relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public. Rappelons que ces textes ont pour vocation première de confier la nomination des présidents de l'audiovisuel public au Csa , devenu « autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale », qui pourra désormais « par décision motivée » et « à la majorité des membres » mettre fin aux mandats en cours desdits présidents.En outre, le nombre de ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309

Les députés ont adopté le 26 juillet dernier, en première lecture, un projet de loi organique et un projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public. Le dispositif rétablit le droit antérieur à la réforme de 2009 en confiant de nouveau au Conseil supérieur de l'audiovisuel le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France et Audiovisuel extérieur de la France). Par ailleurs, le projet de loi ordinaire ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308

Le Csa a rendu, le 30 juillet 2013, sa décision dans le litige opposant France Télévisions au site Play TV, édité par la société Playmédia, qui diffuse en direct et en streaming plusieurs chaînes de télévision, dont celles du groupe public, via un accès illimité. Le Csa considère que la société Playmédia ne peut bénéficier des dispositions de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986, instaurant une obligation de reprise, dite de must carry, aux distributeurs de services ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308