Le CSA répond au document d'orientation du Gouvernement sur l'adaptation du cadre législatif de la société de l'information

Dans sa réponse au document d'orientation du Gouvernement sur l'adaptation du cadre législatif de la société de l'information rendue le 21 février dernier, le CSA s'est déclaré favorable à la levée de la déclaration préalable des sites auprès de ses services et du procureur de la République.
Rappelant la nécessaire responsabilisation des acteurs par l'identification des éditeurs de contenus en ligne, le Conseil propose de faire obligation à l'hébergeur de fournir, à l'autorité judiciaire et/ou au régulateur compétent, l'identité des éditeurs des contenus qu'il héberge, sous peine de voir sa propre responsabilité engagée.