Après deux mois d'âpres négociations, la mission de médiation entre Google et les éditeurs de presse d'information politique et générale rassemblés au sein de l'association Aipg, a finalement validé le 1er février un protocole d'accord, qualifié d' « événement mondial » par le président de la République . Celui-ci doit encore être complété par un accord-cadre sur ses modalités de mise en oeuvre. Le premier volet de l'accord prévoit la mise en place, par Google, d'un fonds ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302

Le processus de médiation sur les redevances pour copie et reproduction privées, initié en novembre 2011, s'est achevé le 31 janvier dernier par la présentation des recommandations du médiateur au commissaire européen Michel Barnier. Celles-ci s'articulent sur deux axes principaux. Premièrement, favoriser un recours accru aux licences et aux arrangements contractuels, qui sont le meilleur moyen de garantir que les titulaires des droits sont correctement rémunérés pour leurs efforts ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302

Pierre Collin, conseiller d'État, et Nicolas Colin, inspecteur des finances, ont rendu le 18 janvier 2013 leur rapport d'expertise sur la fiscalité du numérique. Les auteurs exposent que la délocalisation des bénéfices qui est pratiquée par certaines entreprises, en particulier les Gafa (Google, Amazon, Facebook et Apple), ira croissant si rien n'est fait pour imposer leur activité sur le territoire français. Il appelle également à de nouvelles règles fiscales prenant en compte le ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302