La Commission européenne a décidé le 21 février de saisir la Cjue de recours contre la France et le Luxembourg en raison de l'application d'un taux réduit de Tva aux livres numériques.En effet, la Commission rappelle que la fourniture de livres numériques est un service délivré par voie électronique et que l'application d'un taux réduit à ce type de services est exclue.Le non-respect de la législation européenne en la matière par la France et le Luxembourg génère de graves ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303

Après plusieurs mois d'enquête menée par la Cnil, les autorités de protection des données européennes avaient publié, le 16 octobre 2012, leurs conclusions communes sur les nouvelles règles de confidentialité de Google. Elles recommandaient une information plus claire des personnes et un meilleur contrôle par les utilisateurs de la combinaison de données entre les nombreux services offerts par Google. Enfin, elles souhaitaient que la société américaine précise les durées de ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a présenté, le 28 février, la « feuille de route » du gouvernement en matière de politique numérique. Parmi les 18 mesures annoncées, figure celle de consolider la protection des libertés fondamentales sur internet.Un projet de loi sur la protection des droits et libertés numériques devrait être proposé au Parlement début 2014 au plus tard. Le gouvernement prévoit d'octroyer des pouvoirs plus importants à la Cnil afin de renforcer ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303