Le décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 modifie diverses dispositions de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle.Il ajoute deux membres au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), l'un représentant le ministre chargé de la recherche et l'autre représentant les milieux industriels intéressés par la protection de la propriété industrielle. Il modifie, également, les règles relatives au lieu de dépôt des demandes de ... 1^er août 2014 - Légipresse N°318

La Commission européenne a reçu le 28 mai le rapport final du groupe d'experts de haut niveau sur la fiscalité de l'économie numérique. Ce groupe a été invité à examiner les questions essentielles liées à la fiscalité de l'économie numérique dans l'UE et à présenter ses idées sur la meilleure approche à adopter face aux divers enjeux de ce secteur. Sur le point des différents taux de Tva applicables aux supports électroniques, tels qu'ebooks ou journaux en ligne, et leurs ... 1^er juillet 2014 - Légipresse N°317

Dans son rapport remis en mai 2013, Pierre Lescure préconisait de « créer, sous l'égide des organismes gestionnaires du dépôt légal, et en partenariat avec les sociétés de gestion collective et les organisations professionnelles, des registres ouverts de métadonnées ».En effet, les métadonnées culturelles sont une priorité structurante pour le développement des industries culturelles à l'ère numérique, aussi bien pour l'identification, la protection des droits et la ... 1^er juillet 2014 - Légipresse N°317