Le Csa avait été saisi par le Conseil représentatif des associations noires (Cran) à la suite de la diffusion d'une séquence de l'émission « On n'est pas couché », le 12 avril 2014, dans laquelle un intervenant commentait une caricature de presse faisant référence au génocide de 1994 au Rwanda. Le Conseil considère que, si la présentation de ce dessin était susceptible d'apparaître choquante et très déplacée, ces propos, prononcés dans une perspective de provocation, ... 1^er août 2014 - Légipresse N°318

Une proposition de loi, déposée au Sénat le 23 mai 2014, impose la saisine de la Cnil pour tout projet de loi ou décret s'intéressant aux données personnelles des usagers. Les auteurs de la proposition, composée d'un article unique, rappellent qu'en vertu de la loi du 6 janvier 1978, la Cnil « est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ». Ils suggèrent de donner pleinement à l'autorité ... 1^er août 2014 - Légipresse N°318

Le décret du 20 juin 2014 modifiant le décret du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet, vient supprimer la facturation des licences de réutilisation des bases de données de la Dila (Direction de l'information légale et administrative).Les dispositions du décret sont complétées par deux arrêtés du 24 juin. Le premier prévoit que les données des bases Legi, Kali et Circulaires – diffusées sur legifrance.gouv.fr – sont réutilisables ... 1^er août 2014 - Légipresse N°318