Le Sénat adopte la PPL visant à encadrer l’exploitation de l’image des enfants sur les plateformes
Après l’Assemblée nationale, le 12 février dernier, le Sénat a adopté, le 25 juin, la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Cette proposition de loi tend à mettre en place un cadre légal protecteur pour les enfants mis en scène dans des vidéos publiées sur des plateformes de partage en ligne, telles que YouTube. Le texte étend le régime d’autorisation individuelle préalable ... 25 juin 2020 - Légipresse N°383
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Communication numérique
Flash
Le Sénat renforce la protection des mineurs contre l’accès aux sites pornographiques
Après les députés, les sénateurs ont adopté le 10 juin la proposition de loi contre les violences conjugales, en y ajoutant un amendement qui oblige les éditeurs de sites pornographiques à contrôler l'âge de ses utilisateurs et ainsi bloquer l’accès à ces contenus pour les mineurs. La vérification de l'âge des visiteurs devra être plus contraignante qu'une simple déclaration. Pour ce faire, les sites concernés pourront utiliser des procédés comme l'usage d'une carte bancaire ... 25 juin 2020 - Légipresse N°383
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Droit d'auteur
Flash
Lancement d’une mission sur l’encadrement du contrat de commande
Conformément aux orientations présentées en février dernier par le ministre de la Culture Franck Riester, le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié au professeur Pierre Sirinelli une mission portant sur le contrat de commande. Dans son rapport « L’auteur et l’acte de création » remis en janvier 2020, Bruno Racine avait proposé d’organiser une concertation afin d’introduire dans le code de la propriété intellectuelle ... 25 juin 2020 - Légipresse N°383
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25/06/2020
Publicité
Vers une réglementation de la publicité pour les produits ...
18/06/2020
Audiovisuel
Le sort du projet de réforme de l’audiovisuel se précise
18/06/2020
Droit d'auteur
Le CSPLA lance une mission sur la fouille de textes et de ...
08/06/2020
Communication numérique
Consultation sur le paquet « Digital Services Act » : ...
28/05/2020
Informatique et libertés
Le Parlement approuve le lancement de l’application ...