Consultation sur le paquet « Digital Services Act » : l'ERGA, groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels, formule une position commune

La Commission européenne a lancé, le 2 juin, une consultation publique sur le paquet législatif relatif aux services numériques, annoncé par la présidente von der Leyen dans ses orientations politiques et dans la communication de la Commission « Façonner l'avenir numérique de l'Europe» du 19 février dernier. Dès le 5 juin, l'ERGA, Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels, a formulé les premières positions communes des médias de l'UE dans le débat en cours.

Destinée à guider les propositions de la Commission qui devraient être publiées à la fin de l'année, et ouverte jusqu’au 8 septembre à toutes les parties intéressées, la consultation porte sur des sujets tels que la sécurité en ligne, la liberté d'expression, ou encore des conditions équitables et justes dans l'économie numérique. La directive « commerce électronique », qui régit actuellement les services numériques et fête son vingtième anniversaire, n'apporte en effet pas de réponse à nombre des questions pressantes qui se posent désormais quant au rôle et à la responsabilité des plateformes en ligne, en particulier des plus grandes. Pour Thierry Breton : "nous écouterons tous les points de vue et réfléchirons ensemble afin de trouver le bon équilibre entre un internet sûr pour tous, la protection de la liberté d'expression et un espace permettant l'innovation dans le marché unique de l'UE ».

La consultation porte sur deux volets :

- le premier ensemble de règles concernerait les grands principes posés par la directive sur le commerce électronique, en particulier la liberté de fournir des services numériques dans l'ensemble du marché unique de l'UE, conformément aux règles du lieu d'établissement et une large limitation de la responsabilité pour les contenus créés par les utilisateurs. L’objectif est de fixer des règles plus claires et modernes en ce qui concerne le rôle et les obligations des intermédiaires en ligne, y compris ceux établis dans des pays tiers et actifs dans l'UE, ainsi qu'un régime de gouvernance plus efficace pour assurer l'application correcte de ces règles sur tout le marché unique de l'UE, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux ;

- la seconde mesure traiterait la question de l'égalité des conditions de concurrence sur les marchés numériques européens où, à l'heure actuelle, quelques grandes plateformes en ligne font office de «gardiens». 

Une seconde consultation a été lancée en parallèle le même jour sur un éventuel nouvel instrument de concurrence.

L'ERGA, Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels, a publié, dès le 5 juin, une position commune sur le « paquet DSA », formulant ainsi les premières positions communes des médias de l'UE dans le débat en cours. Un accent particulier est mis sur le rôle des régulateurs des médias dans un éventuel futur cadre d'application.

Dans ce document, l'ERGA identifie, entre autres, trois possibilités concrètes pour favoriser une réglementation efficace des contenus en ligne. Les membres de l'ERGA plaident en faveur d'un système renforcé de coopération à l'échelle européenne entre les régulateurs des médias pour traiter les questions transfrontières en matière de réglementation des contenus en ligne. Le renforcement de la coopération dans les affaires transfrontières est également l'un des objectifs stratégiques de l'ERGA pour la période 2020-2023, l'organise travaillant actuellement à un protocole d'accord en la matière.

L'ERGA recommande d’autre part d'adapter le régime de responsabilité pour les plateformes en ligne en intégrant des dispositifs de sécurité à la conception et l'exploitation de plateformes en ligne. Les définitions prévues dans la directive sur le commerce électronique doivent être mises à jour pour refléter le rôle réel, et non plus "passif", que jouent de nombreux services par rapport au contenu qu'ils hébergent. En outre, il convient de fonder sur la loi les mécanismes efficaces de responsabilité des plateformes, afin de faire respecter les valeurs européennes.

L'ERGA reconnaît enfin l'importance du principe du pays d'origine. Ses membres suggèrent donc d'examiner comment établir un degré plus élevé de coopération étroite et efficace entre tous les États membres dans les affaires transfrontières.