La Cour de justice des Communautés européennes s'est prononcée le 2 avril (dans une affaire C-13/00 Commission européenne c/ Irlande) en faveur de la compétence communautaire au sujet de l'adhésion des États membres à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.Elle précise en outre que les dispositions de la Convention de Berne recouvrent un domaine relevant largement de la compétence communautaire. 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

Le GESTE a soumis aux candidats à la Présidence de République une série de propositions concernant les questions essentielles du métier d'éditeur en ligne. Ces 8 propositions seront également soumises à la prochaine Assemblée.Le GESTE demande entre autres, le respect du droit d'auteur dans les intranets, il rappelle que les panoramas de presse largement diffusés dans les grandes entreprises et les administrations le sont en général sans l'autorisation des éditeurs et donc en totale ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

À l'issue de sa séance plénière du 23 avril, le CSA a adressé une lettre au président de Vivendi Universal par laquelle lui demande de préciser par écrit les engagements pris lors de son audition par le Conseil le 18 avril dernier. Le CSA souhaite que ces engagements figurent expressément dans charte conclue en 2000 qui sera annexée à la convention de Canal Plus, ou soient repris dans les annexes de la convention elle-même. Il s'agit d'engagements d'ordre déontologique concernant ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191