La France n’a notifié à la Commission européenne que le 22 août, après son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture, la proposition de loi Avia « visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ». La procédure de notification 2015/1535 permet à la Commission et aux États membres de l'UE d'examiner les règlements techniques que les États membres entendent adopter concernant les services de la société de l'information « avant leur adoption ». Les ... 16 septembre 2019 - Légipresse N°374

Le ministre de la Culture, Franck Riester, a reçu les principaux représentants du secteur audiovisuel, pour une dernière série de concertations autour du projet de réforme annoncé. Le projet de loi sera examiné par le CSA et le Conseil d'Etat à la mi-septembre, puis présenté début novembre en  Conseil des ministres, avant un examen début 2020 au Parlement.   L’Autorité de la concurrence alertait en février dernier dans un avis sur la nécessité de desserrer les contraintes ... 4 septembre 2019 - Légipresse N°374

Le CSA a été saisi le 1er avril 2019, en application de l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, par les sociétés BFM TV, RMC Découverte et Diversité TV d’une demande de règlement de différend née du refus de la société Free d’accepter les nouvelles conditions tarifaires demandées par les sociétés BFM TV, RMC Découverte et Diversité TV pour la distribution des services et services associés de BFM TV, RMC Découverte et RMC Story. Par décision du 31 juillet 2019, le ... 1^er août 2019 - Légipresse N°374