Le décret d'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 introduit par la loi du 9 juillet 2004 (“Paquet télécoms”), relatif à la procédure de règlement des différents entre éditeurs et distributeurs de services par le CSA est paru le 30 août au Journal officiel. Est concerné tout différent relatif à la distribution d'un service de radio ou de télévision, y compris aux conditions techniques et financières. Aux termes du texte, le président du CSA convoque les ... 1^er septembre 2006 - Légipresse N°234

Des obligations concernant la prise en compte de l'environnement et du développement durable dans les programmes audiovisuels vont être insérées dans les cahiers des charges des télévisions et des radios publiques, a annoncé le ministère de l'Environnement. Ces informations viendront s'ajouter aux obligations concernant la sécurité routière ou l'information des consommateurs, l'audiovisuel public ayant un devoir d'éducation, de formation et d'information en matière d'environnement, ... 1^er septembre 2006 - Légipresse N°234

Le 31 août, le ministère de l'Économie et des Finances a donné son feu vert sous condition au rapprochement des deux plateformes de télévision par satellite CanalSat et TPS. Bercy s'est appuyé sur les avis du CSA et du Conseil de la concurrence, qui estime que la fusion répond à « une certaine logique industrielle et commerciale». Mais le ministère a surtout pris en compte les garanties données par TPS et CanalSat pour assurer une « concurrence efficace». 59 engagements, d'une ... 1^er septembre 2006 - Légipresse N°234