Condamnés par l'OMC suite à une plainte de l'Union européenne, les États-Unis ont demandé, le 11 septembre, un moratoire de quinze mois pour pouvoir mettre leur législation en conformité avec la décision. Ils avaient en effet été condamnés en raison d'une législation permettant aux restaurants, bars et autres lieux publics de diffuser de la musique sans payer de droits d'auteur, ce qui constituait une infraction à l'accord passé sur les ADPIC (Aspects des droits de propriété ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Annoncée en janvier 1999 par Lionel Jospin, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique vient d'être créé par arrêté et devrait être mis en place avant la fin de l'année.Il a pour mission de conseiller la ministre de la Culture et de la Communication et de lui soumettre des propositions et des recommandations sur la propriété littéraire et artistique.Ce conseil remplit également une fonction d'observatoire de l'exercice et du respect du droit d'auteur et des ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

À compter du 1er janvier prochain, la Norvège va se doter d'un conseil d'éthique pour l'internet qui fonctionnera comme un “tribunal du réseau des réseaux”. Ce conseil, calqué sur le Conseil norvégien d'éthique pour la presse (PFU) aura comme mission de juger les conflits entre les fournisseurs d'accès et les sites hébergés et pourra ordonner la fermeture des sites publiant des données jugées contraires à l'éthique. 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175