La décision prise le 4 juillet par la Commission relative à la rémunération pour copie privée, selon laquelle une rémunération pour copie privée est applicable à certains appareils équipés d'un disque dur numérique (voir LP n° 193, p. 81), est parue le 27 juillet au Journal officiel. Les rémunérations pour copie privée seront applicables « aux supports d'enregistrement intégrés aux appareils tels que définis ci-après : disques durs intégrés à un téléviseur, un ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

Un projet de loi tendant à autoriser les détenteurs de copyright à pirater légalement les systèmes d'échange de fichiers sur l'internet a été présenté le 25 juillet devant le Congrès américain. Cette initiative, inédite à ce jour, constitue une nouvelle avancée dans le combat que mènent les majors des disques et du cinéma contre les réseaux d'échange décentralisés. Le projet de loi ne précise pas quels moyens pourront être mis en œuvre afin de lutter contre le ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

Le Conseil des ministres de l'Union européenne et le Parlement européen ont adopté le 7 mars dernier plusieurs directives et une décision relatives au nouveau cadre juridique communautaire des communications électroniques. L'obligation de transposer ces textes en droit français conduira à des évolutions du code des postes et télécommunications et de la loi modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Pour cela, le ministère délégué à l'Industrie et ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194