Le 1er février 2011 a été signé un accord-cadre entre le ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand, le commissaire général à l'investissement, René Ricol, le président de la Bibliothèque nationale de France, Bruno Racine, le président du Syndicat national de l'édition, Antoine Gallimard et le président de la Société des gens de lettres, Jean-Claude Bologne. Il s'agit de donner une nouvelle vie, sous forme numérique, aux livres toujours sous droits mais ... 1^er mars 2011 - Légipresse N°281

L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, de la loi hongroise sur les médias avait suscité de vives inquiétudes notamment au sein des instances européennes, qui estimaient plusieurs dispositions de la loi non conformes au droit communautaire. Après l'envoi par la Commission d'une lettre au gouvernement hongrois, lui demandant « des clarifications » sur la loi controversée, celui-ci a finalement accepté de revoir sa copie. Pour la Commission, trois points posaient particulièrement ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280

La commission pour la rémunération de la copie privée a validé le 12 janvier 2011 la mise en place d'une redevance sur les tablettes de type Ipad, destinée à financer la création artistique.La rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle s'applique aux « mémoires et disques durs dédiés à l'enregistrement et à la lecture d'oeuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à des systèmes de navigation et/ ou à des autoradios ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280