Tirant les premières conclusions, un an après l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2010 ouvrant à la concurrence le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le Csa a publié, le 27 avril 2011, une nouvelle délibération relative aux « conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ». Le Conseil recommande aux acteurs du marché des jeux en ligne d'adopter « une ... 1^er mai 2011 - Légipresse N°283

1^er avril 2011 - Légipresse N°282

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