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/ Jurisprudence
01/04/2025
L’utilisation de la dénomination « Fuckbook » pour exploiter un réseau social porte atteinte à la marque renommée « Facebook » et constitue des faits distincts de concurrence déloyale
La Facebook Inc. devenue Meta, qui exploite le réseau social du même nom, est titulaire de la marque « Facebook » enregistrée en 2011 notamment pour les « services de rencontres sociales, de réseautage et de rendez-vous ». Elle reproche à la société Cargo Media AG qui a créé un site de rencontres pour adultes à caractère sexuel dénommé « Fuckbook », lui reprochant l’utilisation du nom commercial « Fuckbook » et les noms de domaine « fuckbook.com » et « fuckbook.xxx ...
Cour de cassation, (ch. com.), 26 mars 2025, Sté Cargo Media AG