La mission d'information sur le développement de l'économie numérique a rendu ses conclusions, le 14 mai, à la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Le rapport présenté par les députées Laure de la Raudière et Corinne Erhel analyse l'impact du développement du numérique sur les modèles économiques traditionnels et émet une série de propositions afin de moderniser le cadre juridique national. Il recommande que la France devienne le pays moteur de la ... 1^er juillet 2014 - Légipresse N°317

L'Autorité de la concurrence a autorisé, le 5 juin, la prise de contrôle du Nouvel Observateur par MM. Pierre Bergé, Xavier Niel et Matthieu Pigasse, via leur structure commune Le Monde Libre. Les trois hommes d'affaires étaient depuis quelques mois en négociations exclusives pour racheter 65 % du Nouvel Observateur, Claude Perdriel devant en conserver 35 %. L'Autorité de la concurrence a considéré que l'opération n'était pas susceptible de porter atteinte à la concurrence dans la ... 1^er juillet 2014 - Légipresse N°317

Le Csa a remis au Parlement son rapport sur la concentration du secteur radiophonique, lequel évalue l'efficacité du dispositif actuel et présente un éventail de propositions d'évolutions. Celuici est aujourd'hui articulé autour de différents volets, parmi lesquels figure un plafond, datant de 1994, qui fixe à 150 millions d'habitants le plafond maximal de population que peut couvrir un groupe radiophonique en cumulant la couverture des différents réseaux qu'il contrôle. Depuis 1994, ... 1^er juillet 2014 - Légipresse N°317