David Kaye, rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté d'expression, a présenté le 21 octobre à l’assemblée générale des Nations Unies un rapport sur les normes juridiques de la lutte contre la haine en ligne. Celui-ci appelle les États à s'acquitter de leurs obligations en se référant aux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux principales interprétations du droit par le Comité des droits de l'homme. « C'est sur leurs plateformes que se répandent ... 23 octobre 2019 - Légipresse N°375

Conformément à ce que prévoit le règlement général sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié, le 22 octobre 2019, une liste de traitements pour lesquels elle n’estime pas nécessaire qu’une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD) soit réalisée. Au mois de novembre 2018, la CNIL avait déjà adopté la liste des traitements pour lesquels une AIPD est obligatoire. Cette analyse, selon l’article 35 du RGPD, est exigée dès lors qu’un traitement « ... 22 octobre 2019 - Légipresse N°375

À l’aune de la préparation des Jeux olympiques de 2024, le Conseil d’État, dans son étude annuelle « Le sport, quelle politique publique ? », formule 21 propositions pour élaborer une politique publique du sport plus volontaire et ambitieuse, autour de trois leviers prioritaires : rassembler les acteurs publics et associatifs, démocratiser l’accès au sport et réguler son économie. A ce titre et sur ce dernier volet, le Conseil d’Etat rappelle que la diffusion des ... 21 octobre 2019 - Légipresse N°375