Dépôt d’une proposition de loi pour la reconnaissance juridique des Conseils de rédaction

Alors que les journalistes du Monde, par le biais d’une tribune, réclament l’obtention d’un droit d’agrément sur les changements de contrôle capitalistique du groupe de presse, après l’arrivée d’un nouvel actionnaire, l’homme d’affaire tchèque Daniel Kretinsky, la sénatrice Nathalie Goulet (UC) a déposé le 12 septembre, à la présidence du Sénat, une proposition de loi « relative à la reconnaissance juridique du Conseil de rédaction ». Le texte avait déjà été déposé lors de la session extraordinaire 2013-2014, mais n'avait pas été examiné.

Rétablissant des articles 7 et 8 dans la loi de 1881, le texte vise à doter les conseils de rédaction de la personnalité juridique, afin de protéger les journalistes contre les pressions ayant pour conséquence d’altérer la pratique indépendante de leur mission d’informer. Ainsi « Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail, produisant ou diffusant de l’information peut, à l’initiative d’un seul journaliste, constituer un Conseil de rédaction ». La proposition de loi précise les modalités de fonctionnement de ce Conseil et d’exercice de ses missions. Le Conseil de rédaction devra notamment s’assurer que tous les journalistes de l’entreprise de presse peuvent exercer leur travail « en toute indépendance des pouvoirs publics, des pouvoirs économiques, notamment ceux qui constituent l’actionnariat du média auquel ils contribuent  ». Il est également informé et consulté « lors de mouvements capitalistiques importants représentant plus de 5 % du capital de l’entité juridique ». Il peut ester en justice. Le fait d’entraver la constitution ou le fonctionnement régulier d’un Conseil de rédaction serait puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Pour l’heure, le texte a été envoyé à la commission de la culture et de la communication du Sénat.