Un rapport présenté à l’Assemblée générale des Nations Unies pour lutter contre la haine en ligne

David Kaye, rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté d'expression, a présenté le 21 octobre à l’assemblée générale des Nations Unies un rapport sur les normes juridiques de la lutte contre la haine en ligne. Celui-ci appelle les États à s'acquitter de leurs obligations en se référant aux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux principales interprétations du droit par le Comité des droits de l'homme. « C'est sur leurs plateformes que se répandent des contenus haineux, portés par un modèle économique et des algorithmes qui valorisent l'attention et la viralité » a déclaré M. Kaye. Le rapport fournit aux plateformes une feuille de route pour lutter contre la haine en ligne conformément aux principes fondamentaux de la législation relative aux droits de l'homme. Il souligne en particulier l'absence d'études d'impact sur les droits de l'homme à tous les stades du développement des produits, l'imprécision des règles et le manque de transparence des processus des plateformes. En France, la proposition de loi de lutte contre la haine en ligne a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en juillet dernier. David Kaye a, dès le mois d’août, fait part de ses inquiétudes auprès du gouvernement français. Ce dernier a immédiatement répondu que le texte « ne vient pas modifier le champ des contenus rendus illicites au titre de la loi ni leur définition », et ne fait que « préciser et rendre opérationnelles les obligations prévues par la loi ».

La proposition de loi a été notifiée à la Commission européenne fin août. La fin de la période de statu quo indiquée par la Commission est fixée au 22 novembre 2019.

NDLR : La députée LREM Laetitia Avia viendra présenter la proposition de loi « visant à lutter contre les contenus haineux sur internet » et débattre avec les participants lors du Forum Légipresse 2019 le 15 novembre prochain.