Les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 qui adaptent les règles de procédure pénale à la situation sanitaire actuelle, aménagent les règles de publicité des audiences. On le sait, la publicité est la règle, sauf lorsqu’il en va du secret de l’enquête ou qu’en raison de la nature de l’affaire, le huit clos est de droit. L’article 7 de l’ordonnance prévoit que le président de la juridiction correctionnelle, comme celui de la chambre de l’instruction ou le ... 1^er avril 2020 - Légipresse N°381

Alors que le marché publicitaire fléchit sévèrement sous l’effet de la pandémie due au coronavirus, la CNIL a annoncé le report de l’adoption de la version définitive de sa recommandation relative aux cookies publicitaires. Faisant suite à la consultation publique organisée début 2020, celle-ci était initialement prévue pour le début du mois d’avril. « Afin d’aborder dans un contexte plus serein ce sujet majeur pour la protection des données personnelles comme pour ... 1^er avril 2020 - Légipresse N°381

Après les premières annonces du ministre de la Culture, des mesures de soutien spécifiquement destinées à accompagner les artistes-auteurs qui subissent en raison de la crise sanitaire une diminution drastique, voire totale, de leurs revenus, se mettent en place. L’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins, prise en application de l'article 11 de la loi d'urgence pour faire face à ... 1^er avril 2020 - Légipresse N°381