Covid-19 : assouplissement exceptionnel de la chronologie des médias

L’article 17 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, adoptée dimanche et publiée au JO de ce mardi, met en place « un régime exceptionnel » permettant au président du CNC d’accorder, pour les films qui faisaient l’objet d’une exploitation en salles au 14 mars 2020, veille de la fermeture de l’ensemble des salles françaises, une dérogation au délai « officiel » de quatre mois à compter de leur sortie pour pouvoir être exploités sous forme de VOD à l’acte ou de DVD / Blu-Ray.

Films déjà exploités en salle

Sans cette mesure dérogatoire, le président du CNC ne peut réduire ce délai à une durée inférieure à trois mois (Articles L. 231-1 et suiv. du code du cinéma et de l’image animée et arrêté du ministre de la culture du 25 janvier 2019 portant extension de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018).

La mesure a dans un premier temps rencontré l'opposition de la Fédération Nationale des Cinémas Français. Dans une lettre de protestation adressée le 18 mars au ministre de la Culture, son président a jugé  « le caractère d’urgence et indispensable à la vie de la Nation de cette mesure (…) absolument pas avéré » et exprimé son « opposition à priver sans aucune concertation les professionnels de la maîtrise d’un tel dispositif et à modifier le code du cinéma unilatéralement ». 

Afin de rassurer les professionnels, et alors même que le texte était encore en cours d’adoption au Parlement, le président du CNC Dominique Boutonnat a tenu à préciser le 20 mars que cette dérogation exceptionnelle serait examinée au cas par cas, film par film, sous certaines conditions. En premier lieu, la délivrance de la dérogation supposera nécessairement une demande en ce sens du titulaire des droits relatifs à la mise à disposition du public du film en question. En second lieu, l’instruction de chaque demande sera menée en pleine concertation avec les représentants de la filière, notamment les organisations professionnelles des exploitants de salles de cinéma. Cet examen se fera en outre «  au vu de critères objectifs dégagés dans le cadre de cette concertation ».

Le CNC a dévoilé, jeudi 2 avril, une liste des 31 demandes qui ont été validées par le président du CNC pour une sortie anticipée, dérogeant exceptionnellement à la chronologie des médias, en application de l’article 17 de la loi d’urgence du 23 mars 2020. Cette première liste sera amenée à évoluer au fil des demandes.

Films non encore sortis en salle

Cette nouvelle dérogation instauré par la loi d'urgence ne concerne pas les films qui n’étaient pas encore sortis au moment de la fermeture des salle de cinéma. Ces films ne sont pas soumis à la chronologie des médias, et les titulaires de droits sont libres de les exploiter sur tous supports dans le cadre de leur liberté contractuelle. Toutefois, dans ce cas, le CNC est en principe tenu de réclamer, aux bénéficiaires d’aides accordées dans le cadre du soutien financier au cinéma, la restitution de ces sommes lorsque la première exploitation des films ne se fait pas en salles. « A période exceptionnelle, il nous faut apporter des réponses exceptionnelles » rappelle le président du CNC qui a lancé dès cette semaine, pour les films non encore « sortis » en salles, une concertation associant toute la filière du cinéma et de l’audiovisuel, pour réfléchir aux modalités selon lesquelles certains d’entre eux pourraient, le cas échéant, être mis à la disposition du public directement sous forme de VOD à l’acte ou de DVD / Blu-Ray, sans que les bénéficiaires des aides « cinéma », ainsi d’ailleurs que des autres financements « réglementés », soient contraints pour autant de les restituer.