Covid 19 : délais accordés dans les procédures d’examen de l'INPI

À l’instar de la plupart des Offices nationaux de propriété intellectuelle de l’Union européenne, le directeur général de l’INPI a annoncé, le 16 mars, que tous les délais, relatifs à l’examen et à la délivrance des titres de propriété intellectuelle concernant les marques, brevets, dessins et modèles sont portés à 4 mois, à l’exception des délais de renouvellement, ainsi que ceux relatifs à la procédure d’opposition.

Les délais déjà impartis, et non échus à la date du 16 mars 2020, sont également portés à 4 mois par cette même décision.

En cas de non-respect d’un délai, la crise sanitaire en cours sera prise en compte dans l’examen de ces recours en restauration ou de relevé de déchéance auprès de l’INPI. .

À l’international, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a indiqué que tous les délais, incluant les délais d’opposition à l’encontre de demandes de marque de l’Union européenne ou de demandes de marque internationales désignant l’Union européenne, à compter du 9 mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020, seront prolongés jusqu'au 1^er mai 2020. L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ainsi que l’Office européen des brevets (OEB) ont également pris des mesures exceptionnelles en vue de la prorogation des délais administratifs.