Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne n'ont pas trouvé d'accord lors du comité de conciliation, concernant la directive sur le droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale. Le désaccord porte, d'une part, sur le seuil à partir duquel le droit de suite est appliqué et, d'autre part, sur le délai de mise en œuvre de la directive. 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Après trois années de discussion, la directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information a été définitivement adoptée par le Conseil le 9 avril dernier. Ce texte a pour vocation d'harmoniser les droits de reproduction, de distribution et de communication au public, la protection juridique des dispositifs anti-copie et les systèmes de gestion des droits. Entre autres caractéristiques novatrices, la ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Les États membres disposeront d'un délai de 18 mois à compter de la publication de la directive au Journal officieldes Communautés européennes (qui devrait intervenir dans le courant du mois de mai), pour transposer le texte dans leur législation nationale. En France, le Conseil supérieur de la propriété littéraire qui devrait être mis en place le 11 mai prochain, sera chargé de rédiger un rapport définissant les dispositions de la future loi de transposition. Celle-ci devra ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181