Le ministère de l’Intérieur a présenté le 6 décembre une nouvelle version du schéma national du maintien de l’ordre (SNMO), qui précise la place des journalistes dans les manifestations. La réécriture du texte tient compte de la décision rendue par le Conseil d’Etat le 10 juin dernier et des préconisations du rapport de la commission indépendante présidée par Jean-Marie Delarue. Sont réaffirmés l’importance primordiale du rôle des journalistes et la nécessité de ... 13 décembre 2021 - Légipresse N°398

Après l’annonce de la création, en juillet dernier, d’une agence nationale de lutte contre les manipulations de l’information provenant d’acteurs étrangers dénommée Viginum, un décret du 7 décembre a été publié au Journal officiel, établissant les modalités d’action et les outils de cette nouvelle structure, dirigée par Gabriel Ferriol. Le décret, pris après délibération de la CNIL, autorise le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDNS) ... 13 décembre 2021 - Légipresse N°398

Pris dans la droite ligne de la transposition de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels par l’ordonnance du 21 décembre 2020, le décret du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) impose aux plateformes étrangères des obligations d’investissement dans le cinéma et l’audiovisuel français et européen, alors que seuls les éditeurs nationaux étaient jusqu’à présent tenus de contribuer au système de financement de la ... 9 décembre 2021 - Légipresse N°398