Modifiant la partie réglementaire du Code du patrimoine, le décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal fixe les conditions de sélection des informations collectées sur internet par la Bibliothèque nationale de France (Bnf ) et l'Institut national de l'audiovisuel (Ina) au titre du dépôt légal.Il précise les conditions de consultation, notamment par des chercheurs, des informations ainsi collectées. Le texte actualise en outre les dispositions relatives au ... 1^er janvier 2012 - Légipresse N°290

La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 ainsi que la loi de finances pour 2012 ont été adoptées le 28 décembre dernier. Entre autres mesures intéressant le droit des médias figure la hausse du taux de Tva de 5,5 %, bénéficiant jusqu'alors à certains produits culturels, au taux de 7 %. La nouvelle taxation, entrée en vigueur le 1er janvier, s'applique aux droits d'entrée dans les salles de spectacle cinématographiques, aux abonnements à des services de télévision, aux ... 1^er janvier 2012 - Légipresse N°290

La Sacem et Creative Commons ont annoncé le 10 janvier la signature du premier accord avec une société d'auteurs en France pour les diffusions non commerciales. Cet accord, qui a pris effet le 1er janvier 2012, permettra aux membres de la Sacem d'assurer la promotion non commerciale de leurs oeuvres dans un cadre juridique défini, tout en conservant la possibilité de bénéficier d'une rémunération juste et effective pour l'exploitation de leurs créations. Il allie de manière innovante ... 1^er janvier 2012 - Légipresse N°290