Reconduction de l'accord interprofessionnel sur la chronologie des médias
Les signataires de l'accord du 6 juillet 2009 qui avait redéfi ni la chronologie des médias ont décidé, le 5 avril dernier, de prolonger l'application du texte. L'accord initial « conclu pour une durée de deux ans tacitement reconductible par périodes d'un an », et qui « peut être dénoncé par les organisations professionnelles représentatives du cinéma, des éditeurs ou l'ensemble des éditeurs de services représentatifs », a fi nalement été reconduit sans modifi cation. Le ... 1er avril 2012 - Légipresse N°293
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Internet
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Transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques
Un décret, paru le 30 mars 2012, vient compléter sur de nombreux points la transposition du « paquet Télécom » initiée par l'ordonnance du 24 août 2011. Le texte contient diverses dispositions concernant les obligations des opérateurs télécom, notamment celle de notifi cation à la CNIL des violations de données personnelles faisant l'objet d'un traitement dans le cadre de services de communications électroniques. Le décret procède en outre à plusieurs séries d'ajustements des ... 1er avril 2012 - Légipresse N°293
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Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme
Comme annoncé par le président de la République au lendemain de la tragédie de Toulouse, le garde des Sceaux a présenté, le 11 avril 2012, en Conseil des ministres, un projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme. Le texte vise à améliorer l'effi cacité de la répression de la provocation aux actes de terrorisme et de l'apologie de ces actes, en sanctionnant ces infractions par un délit fi gurant non plus dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, ... 1er avril 2012 - Légipresse N°293
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01/04/2012
Médias
Le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi ...
01/04/2012
Presse
Distribution de la presse : le décret précisant la ...
01/04/2012
Publicité
L'ARPP adopte une nouvelle recommandation « Publicité de ...
01/03/2012
Audiovisuel
Le Csa met en place une commission de suivi des usages de la ...
01/03/2012
Copie privée
Les tablettes de nouveau dans le barème de la Commission ...