Le Secrétariat d'État au Budget a adopté un nouveau dispositif de provisionnement des stocks appartenant aux entreprises de l'édition qui actualise les dispositions de l'accord de 1942, déjà révisé en 1979 et en 1989. Plus qu'une simple actualisation, il s'agit en fait d'une véritable refonte du texte de l'accord de 1942, dont les points les plus significatifs sont : l'assimilation à des nouveautés des retirages effectués dans les 3 ou 6 mois de la date de parution, l'exclusion de la ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Réagissant aux jurisprudences récentes (notamment l'affaire Réseau Voltaire, voir LPn° 178-III, p. 10) le Groupement des éditeurs de services en ligne (GESTE) a fait savoir qu'il estimait que les principes de la loi de 1881, et notamment la courte prescription, peuvent tout à fait s'appliquer à l'information diffusée en ligne, quitte à préciser les modalités d'application de la loi pour tenir compte des technologies nouvelles. Ainsi, dans le cas de publication uniquement sur internet, ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Une nouvelle proposition de directive européenne envisage d'inclure les courriers électroniques non sollicités dans le cadre du système du consentement préalable, déjà applicable depuis 1997 aux appels téléphoniques et aux télécopies effectuées en Europe.Il s'agit d'un changement de cap étonnant puisque le Parlement et le Conseil européen avaient explicitement opté, dans le cadre de leur directive du 20 mai 1997 sur les contrats à distance, pour une réglementation en faveur de ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179