Après plusieurs mois de tergiversations et de navette parlementaire, les sénateurs ont finalement rejeté l'instauration de la taxe dite « Google » visant à prélever 1 % du chiffre d'affaires généré par la publicité sur internet, afin de faire contribuer au financement de l'État les grands groupes comme Google, établis fiscalement à l'étranger mais réalisant des bénéfices significatifs en France.L'entrée en vigueur de la taxe avait initialement été fixée au 1er juillet 2011 ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285

L'instance de concertation professionnelle mise en place par Frédéric Mitterrand dans le prolongement des propositions du rapport Cardoso sur la gouvernance des aides publiques à la presse, a tenu sa dernière réunion de travail le 10 juin 2011.Roch-Olivier Maistre, son président, a remis au ministre de la Culture le relevé des conclusions du groupe de travail et l'a présenté à l'assemblée des éditeurs le 4 juillet. Sont notamment proposées : la création d'une conférence annuelle ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285

L'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 5 juillet 2011, la proposition de loi déposée par le sénateur Jacques Legendre sur « la régulation du système de distribution de la presse » modifiant le titre II de la loi du 2 avril 1947 dite loi Bichet. La nécessité d'une réforme avait été soulevée lors des États généraux de la presse ainsi que dans le rapport Mettling visant au redressement du distributeur Presstalis, en avril 2010. La loi nouvelle modifie la composition et ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285