Réunis en session plénière du 19 au 23 octobre, les députés européens ont adopté à une large majorité deux rapports d’initiative législative invitant la Commission à mettre en place une stricte régulation des grandes plateformes numériques comme Google ou Facebook. Il a incité le pouvoir exécutif de l’Union européenne à la fermeté dans son projet de nouvelle législation («Digital Services Act») attendu en décembre. Les règles européennes actuelles relatives aux ... 22 octobre 2020 - Légipresse N°386

La France doit transposer d’ici la fin de l’année 2021 la directive relative aux lanceurs d’alerte adoptée le 7 octobre 2019. Alors que le gouvernement a débuté ses travaux, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu un avis dans lequel elle appelle le gouvernement à transposer la directive européenne a maxima, pour renforcer le dispositif mis en place par la loi Sapin II. La CNCDH estime que le régime de protection adopté en 2016 ne permet pas de ... 20 octobre 2020 - Légipresse N°386

Avec l’usage de plus en plus précoce des plateformes de partage de vidéos et des réseaux sociaux ainsi que les risques sur le développement moral des plus jeunes, l’Union européenne a durci la règlementation pour encadrer les usages, au sein de la directive «Services de médias audiovisuels» (SMA) révisée. Le 2 juillet dernier, la Commission européenne a adopté des lignes directrices qui doivent aider les États membres à mettre en œuvre les dispositions de ladite directive. ... 20 octobre 2020 - Légipresse N°386