Le Parlement européen a adopté le 14 février dernier, en deuxième lecture, neuf amendements à la position commune du Conseil de l'Union européenne en vue de l'adoption de la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Le texte contient ainsi une liste exhaustive des exceptions au droit de reproduction et au droit de communication au public, au nombre desquelles la copie privée qui, effectuée « pour l'usage ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Crée par arrêté en date du 10 juillet 2000 auprès de la ministre de la Culture et de la Communication pour une durée de six ans, le CSPLA devrait être mis en place avant la fin de ce trimestre. Rappelons que ce Conseil se verra confiér différents types de missions : conseil, observation, proposition et aide à la conciliation. 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

La législation communautaire actuelle ne reconnaît pas le principe de l'épuisement international des droits des marques et permet au titulaire d'une marque de contrôler l'utilisation du produit revêtant cette marque à l'intérieur de l'Union européenne, alors même qu'il en a autorisé la mise en circulation à l'extérieur. Selon un rapport d'un député européen allemand sur la question, la première conséquence de cette situation est l'application de prix plus élevés, pour un même ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179