La première audition publique prévue par la loi sur l'audiovisuel du 1er août 2000, qui fixe le cadre des renouvellements des autorisations d'émettre hors appel à candidature, s'est tenue le 14 mars dernier. M6 vient en effet de rencontrer le CSA pour discuter du renouvellement pour cinq ans de sa convention, qui devrait être signée d'ici le 1er septembre prochain. De nouvelles dispositions concernant la protection de l'enfance et de l'adolescence, les obligations déontologiques de la ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Le Gouvernement a rendu le 21 mars dernier son projet de décret d'application de la loi sur l'audiovisuel du 1er août 2000.Celui-ci prévoit de relever légèrement les obligations de production des chaînes nationales publiques et privées diffusées en clair. Il limite les droits de première diffusion des programmes achetés à 18 mois, contre 3 à 5 ans aujourd'hui et envisage une séparation totale des différents types de droits. Ainsi, les diffuseurs acquerront désormais des droits ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

La Commission européenne vient de publier son troisième rapport sur l'application de la directive Télévision sans frontières.Elle dresse un bilan satisfaisant de son application, la directive s'étant révélée « bien adaptée au paysage audiovisuel européen ». Le rapport fait le point sur le respect des quotas de diffusion d'œuvres européennes et réalisées par des producteurs indépendants, les questions de protection des mineurs, la coordination entre les autorités nationales et ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179