Dans le cadre du plan de modernisation social de la presse quotidienne départementale et régionale, et suite à plusieurs accords intervenus entre les différents syndicats du secteur, le décret relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la PQR et de la PQD est paru. Il fixe les conditions que doit remplir le salarié en cessation d'activité pour bénéficier de l'allocation spéciale et reprend à peu de choses près les termes et ... 1^er juillet 2006 - Légipresse N°233

Après l'avis du CSA du 1er mars 2006, le décret portant modification des cahiers des charges des chaînes du secteur public est paru le 1er juin dernier. La modification la plus importante concerne la promotion de la cohésion sociale et la lutte contre les discriminations. Le décret intègre dans les cahiers des charges l'obligation de prendre en compte, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale, de veiller à ce que les ... 1^er juillet 2006 - Légipresse N°233

Le Conseil d'État, saisi pour avis par le Premier ministre concernant les modalités d'extinction de la diffusion analogique, a rendu son avis. Le CSA avait en effet sollicité cette saisine de la juridiction administrative suprême, afin de savoir s'il pouvait modifier ou abroger une autorisation hertzienne en cours afin de procéder aux réaménagements des fréquences nécessaires au déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT).La réponse du Conseil d'État est claire : « ... 1^er juillet 2006 - Légipresse N°233