Le CSA a prononcé une mise en demeure à l'encontre de BFM TV, suite à la diffusion en direct du premier débat entre les candidats socialistes à l'investiture présidentielle sans autorisation de Public Sénat et LCP-Assemblée Nationale. Fort de l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris du 23 octobre, estimant que BFM TV avait porté atteinte aux droits des chaînes parlementaires, le Conseil a demandé à la chaîne de se conformer à son obligation conventionnelle de ... 1^er novembre 2006 - Légipresse N°236

Renaud Donnedieu de Vabres a annoncé l'examen du projet de loi sur la TV du futur par le Sénat à la fin novembre et « a bon espoir» que l'Assemblée nationale puisse examiner le texte « dès la fin du mois de janvier». De leur côté, les chaînes du câble et du satellite réunies au sein de l'ACCES ont présenté au ministre des propositions de modifications du texte.Concernant l'extinction de la diffusion analogique, l'association considère que le projet doit prévoir expressément ... 1^er novembre 2006 - Légipresse N°236

Le projet de réforme du régime économique de la presse, initié cet été par la Direction du développement des médias (DDM), qui tendait à restreindre le champ des publications bénéficiaires de ce régime, a été revu à la baisse après négociation avec les organisations patronales de presse (V. Légipressen° 235, Tribune, p. 147). Les modifications des textes, qui mettaient en danger un certain nombre d'éditeurs, notamment de la presse spécialisée, ont pu être écartées. Il en ... 1^er novembre 2006 - Légipresse N°236