Parmi les apports de la loi du 17 mai 2011, des modifications sont insérées au Code de la consommation portant sur les pratiques commerciales déloyales. Le législateur a voulu transposer en droit français les principes dégagés par la jurisprudence européenne, en vertu de laquelle ne peuvent être interdites de plein droit les méthodes promotionnelles qui ne figureraient pas dans l'annexe 1 de la directive du 11 mai 2005. Désormais, les ventes avec primes, loteries commerciales avec ... 1^er juin 2011 - Légipresse N°284

1^er juin 2011 - Légipresse N°284

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