La loi du 17 mai 2011 vient actualiser les dispositions sur les publications destinées à la jeunesse issues de la loi du 16 juillet 1949.Le texte vise à transposer en droit français les obligations issues de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Les principales mesures adoptées portent sur l'extension de l'objet du contrôle de la commission de surveillance des publications principalement destinées à la jeunesse ainsi qu'à « tous ... 1^er juin 2011 - Légipresse N°284

La Sacd (Société des auteurs compositeurs dramatiques) et l'Arp (Société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs) ont interpellé la Commission européenne à la suite des discussions qui se sont engagées entre les instances européennes et la France sur l'attribution des chaînes compensatoires aux opérateurs historiques (TF1, Canal plus et M6) pour corriger le préjudice qui leur est imposé en raison du passage au « tout numérique ». Pour rappel, la Commission a mis en ... 1^er mai 2011 - Légipresse N°283

Éric Besson a annoncé le 28 avril 2011 le lancement d'une mission menée conjointement sous la houlette du ministère de la Culture et de celui de l'Économie numérique, ayant pour ambition de dresser un bilan des opportunités et des risques liés au développement des télévisions connectées. Cinq personnalités du secteur de l'audiovisuel et de l'internet ont été désignées : Marc Tessier, Philippe Levrier, Martin Rogard, Takis Candilis et Jérémie Manigne. Selon le ministre, dans la ... 1^er mai 2011 - Légipresse N°283