Députés et sénateurs sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire concernant le projet de loi renforçant la présomption d'innocence. Le texte du second volet de la réforme de la justice devrait donc être promulgué dans le courant du mois de juin. Ce texte “dépoussière” la loi du 29 juillet 1881 sur les délits de presse : toutes les peines d'emprisonnement, devenues obsolètes, sont supprimées. Dans le cadre du respect de la présomption d'innocence, la diffusion ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Hervé Bourges a adressé le 28 avril dernier un courrier aux professionnels concernés pour confirmer les termes du communiqué 414 concernant la publicité télévisée pour les sites internet et en préciser les modalités d'application. Aux termes de cette lettre, seront exclus « les messages comportant des signes distinctifs traditionnellement associés aux entreprises ou marques des secteurs interdits de publicité télévisée (slogan, logo, sonal, code couleur, graphisme, facteur ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Selon les déclarations d'Hervé Bourges, le Conseil d'État aurait fait connaître au CSA sa décision concernant le sursis à exécution qui avait été demandé par une partie de ceux qui ont attaqué devant la haute juridiction administrative sa décision d'autoriser la publicité télévisée pour les sites internet. Le Conseil d'État aurait dores et déjà donné tort à leur demande, considérant que cette décision « ne leur créait pas de préjudice irréparable et qu'en tous les cas ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172