La suppression du seuil anticoncentration de 49 % à l'étude
Dans le cadre de la réflexion sur le numérique hertzien, le Gouvernement se penche actuellement sur une possible suppression du seuil anticoncentration de 49 % qu'un actionnaire ne peut légalement franchir dans le capital d'un service audiovisuel, y compris les chaînes numériques hertziennes (article 39 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée). Si différentes orientations restent encore à trancher, la plus importante concernerait une suppression totale de ce seuil, y compris pour les ... 1er avril 2001 - Légipresse N°180
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Audiovisuel
Flash
Rapport sur la Télévision numérique terrestre
La Commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté le 29 mars le rapport d'information de Jean-Marie Le Guen sur la télévision numérique terrestre, dans lequel il s'interroge sur la place du secteur public et la viabilité économique de ce nouveau mode de diffusion. Le député préconise la mise en place d'un Comité national de la TNT « dont l'animation relèverait conjointement du CSA et de représentants de l'État mais dont la composition reflèterait la diversité des ... 1er avril 2001 - Légipresse N°180
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Audiovisuel
Flash
1 milliard de francs et 3 chaînes numériques hertziennes pour le service public
Le Gouvernement a décidé le 28 mars dernier d'accorder à France Télévision une dotation en capital d'un milliard de francs pour le développement de trois chaînes numériques hertziennes.Celle-ci sera versée dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens d'une durée de cinq ans dont la signature est prévue fin mai. Alors que le président de France Télévision avait pour ambition initiale de développer six chaînes thématiques sur le numérique hertzien terrestre, le ... 1er avril 2001 - Légipresse N°180
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01/04/2001
Audiovisuel
Le renouvellement de l'autorisation d'émettre de M6 à ...
01/04/2001
Audiovisuel
Parution annoncée du décret production
01/03/2001
Audiovisuel
La Commission européenne satisfaite de l'application de la ...
01/03/2001
Audiovisuel
Les producteurs réclament la publication rapide des ...
01/03/2001
Droit d'auteur
Accord de principe sur la collecte des droits de diffusion ...