Alors que le président du CSA a demandé aux pouvoirs publics de transposer à la lettre l'article 22 de la directive TSF sur la protection des mineurs, Viviane Reding, Commissaire chargée de l'audiovisuel a fait savoir, dans un courrier adressé à Dominique Baudis, que la France a « correctement transposé» cet article. Néanmoins, « rien dans la directive n'empêche la France de prendre des mesures plus strictes à l'égard des radiodiffuseurs qui relèvent de sa compétence. Il s'agit ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

Dans le cadre de la consultation publique lancée par le gouvernement dans la perspective de la transposition du “paquet télécom”, le CSA a adopté le 1er octobre le texte de sa réponse sur « l'évolution du droit français des communications électroniques ». Rappelant son attachement aux objectifs de pluralisme, de diversité culturelle, ainsi que de neutralité technologique, le Conseil a appelé à une définition juridique claire des services de télévision et de radiodiffusion ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

Le 12 septembre, Jean-Jacques Aillagon a présenté les grandes orientations du projet de budget 2003 pour la presse qui devrait reconduire globalement les crédits adoptés en 2002. En matière d'aides directes, a annoncé le ministre, « les fonds d'aide au portage et le fonds d'aide des quotidiens locaux à faibles ressources de petites annonces, sont confortés; [...] et l'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires est maintenue».De même, « le projet de budget 2003 ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195