Observations du CSA sur le projet de décret relatif à la retransmission télévisée des événements sportifs « d'importance majeure»

Le CSA a formulé ses observations sur le projet de décret d'application de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, visant à encadrer la retransmission télévisée des événements dits « d'importance majeure» pour la société. Le Conseil avait indiqué au préalable qu'une liste comportant un trop grand nombre d'événements était sans doute facteur de banalisation des compétitions véritablement « majeures», qualifiées d'« extraordinaires» par le législateur communautaire au considérant 21 de la directive Télévision sans frontières, et source de fragilité juridique. Dans son avis du 4 mars, le Conseil a dressé la liste des événements qui doivent être ainsi qualifiés. Il a suggéré que soient introduits dans le décret, qui ne définit pas l'« événement d'importance majeure», les critères communautaires. Le CSA reste en revanche muet sur la question de l'appel d'offres infructueux lancé par l'organisateur d'un événement d'importance majeure et auquel aucun service de télévision à accès libre ne répondrait.