Alors qu'il devait être débattu le 16 janvier à l'Assemblée nationale, l'examen du projet de loi sur le secret des sources des journalistes a été reporté au 14 mai 2014. Il fera alors l'objet d'une procédure accélérée (une seule lecture par chambre).Rappelons que le texte a été amendé par la Commission des lois de l'Assemblée, le 11 décembre dernier. Les cas dans lesquels l'atteinte au secret des sources serait possible, envisagés dans le projet de loi initial, ont été ... 1^er février 2014 - Légipresse N°313

À la suite de l'annulation, par le Conseil d'État, le 23 décembre 2013, des autorisations de rachat des chaînes Direct 8 et Direct Star par Canal Plus (v. p. 71), Vivendi et le groupe Canal Plus ont déposé, le 15 janvier dernier, auprès de l'Autorité de la concurrence, une nouvelle notification de l'acquisition desdites chaînes.L'engagement portant sur l'achat de films français récents a été revu de façon à ce que son périmètre prenne en compte les 2e et 3e fenêtres de ... 1^er février 2014 - Légipresse N°313

Le Parlement européen a approuvé le 4 février, à une très large majorité, la directive prévoyant une simplification et une harmonisation de la gestion collective des droits d'auteurs dans le secteur musical au niveau européen, afin de l'adapter à l'ère numérique.La directive poursuit deux objectifs : d'une part, améliorer la gouvernance et la transparence du fonctionnement des sociétés de gestion collective, en renforçant leurs obligations d'information et le contrôle de leurs ... 1^er février 2014 - Légipresse N°313