La loi du 27 mars 1997 transpose en droit français les directives du Conseil des communautés européennes des 27 septembre et 29 octobre 1993. La loi porte d'abord sur la radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble. Elle soumet au code de la propriété intellectuelle l'émission d'une œuvre vers le satellite à partir du territoire national ou de celui d'un État non membre de la Communauté européenne qui n'assure pas un niveau de protection des droits d'auteur équivalent ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

Au lendemain de l'annonce de la dissolution de l'Assemblée nationale, le CSA a établi une recommandation visant à organiser la campagne électorale sur les ondes. Garant du caractère pluraliste de l'information télévisée, le Conseil rappelle que les règles de droit qui régissent les campagnes pour les élections législatives sont fondées sur une loi de 1977 et son propre rôle pour les réguler défini dans la loi du 30 septembre 1986. Le CSA assure donc un décompte des temps de ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

Un décret du 21 mars 1997 achève la mise en place des nouveaux accords presse poste en transposant les principes du nouveau système tarifaire et du ciblage au code général des impôts. Ses articles 72 et 73 de l'annexe III, qui précisent les conditions dans lesquelles les journaux et publications périodiques peuvent bénéficier des avantages fiscaux, sont donc modifiés pour prendre en compte les dispositions des décrets du 17 janvier 1997. 1^er avril 1997 - Légipresse N°140